Dans un avis juridique (nᵒ 002/CC/2026), le Conseil constitutionnel du Tchad a mis un coup d’arrêt au processus de remplacement de trois commissaires de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH). Les sages estiment que le mandat de ces derniers court toujours jusqu’en 2028.
Saisi par l’Assemblée nationale, le Sénat et le rapporteur général de la CNDH, le Conseil constitutionnel devait trancher sur la durée réelle du mandat des commissaires actuellement visés par un renouvellement.
Selon le verdict du conseil, l’affaire remonte à une erreur d’interprétation commise par un comité ad hoc depuis 2024. À l’époque, ce comité avait attribué, par tirage au sort, des mandats de seulement deux ans à trois commissaires, alors que les textes en vigueur prévoient une durée bien plus longue, précise le document.
Dans sa décision, la haute juridiction s’appuie sur l’article 212 de la Constitution et l’article 20 de la loi nᵒ 028 de 2018 selon lesquels les membres de la CNDH sont nommés pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une seule fois. Le Conseil précise aussi que le mandat des trois commissaires concernés ne doit légalement prendre fin que le 21 février 2028. Par conséquent, toute procédure de remplacement engagée avant cette échéance est jugée « irrégulière ».
Par Nathaniel MOUNONE
