Les conditions d’application de ces remises de peines sont les suivantes : aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) mois et n’excédant pas cinq (5) mois : une remise de peine d’un (1)mois ; aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) mois et n’excédant pas un (1) an : une remise de peine de deux (2) mois ; aux condamnés à des peines supérieures à un (1) an et n’excédant pas deux (2) ans: une remise de peine de cinq (5) mois; aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) ans et n’excédant pas trois (3) ans: une remise de peine de dix (10) mois; aux condamnés à des peines supérieures à trois (3) ans et n’excédant pas cinq (5) ans : une remise de peine d’un (1) an ; aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) ans et n’excédant pas huit (8) ans : une remise de peine de dix-huit (18) mois ; aux condamnés à des peines supérieures à huit (8) ans et n’excédant pas dix (10) ans ans : une remise de peine de trois (3) ans ; aux condamnés à des peines supérieures à dix (10) ans et n’excédant pas quinze (15) ans : une remise de peine de quatre (4) ans ; aux condamnés à des peines supérieures à quinze (15) ans et n’excédant pas vingt (20) ans : une remise de peine de cinq (5) ans ; aux condamnés à des peines supérieures à vingt (20) ans et n’excédant pas trente (30) ans : une remise de peine de huit (8) ans.
Les peines d’emprisonnement à vie sont commuées à des peines privatives de liberté d’une durée de vingt (20) ans.
Les remises de peine prévues par le présent Décret ne portent pas atteinte aux droits de l’État, des parties civiles ou des tiers.
Sont exclus du bénéfice de la remise collective de peine les condamnés pour crime de terrorisme, trafic de stupéfiant et des crimes à caractère sexuel.
