La Commission des affaires juridiques du Parlement européen, sous l’égide du rapporteur Axel Voss, a publié un rapport le 25 février 2026 intitulé « Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis ». Ce document tire la sonnette d’alarme sur l’obsolescence du cadre juridique actuel et propose des mesures fortes pour garantir une rémunération équitable aux créateurs européens.
Le rapport de 31 pages, consulté par Salam Info, dénonce des pratiques jugées inacceptables de la part des fournisseurs d’IA générative. Parmi les griefs relevés par les euro députés ,figurent en tête de lice la collecte non autorisée d’œuvres sur internet. S’en suivent l’utilisation massive de sources piratées et le refus systématique de solliciter des licences auprès des titulaires de droits. Pour le Parlement, ces comportements constituent une violation manifeste des droits fondamentaux des créateurs et un « détournement de valeur » au détriment du secteur culturel européen.
Le rapport préconise en réponse une « transparence totale ». Pour les euro députés, les fournisseurs d’IA devraient être tenus de fournir une liste détaillée de tous les contenus protégés utilisés pour entraîner leurs modèles. Ils interpellent à cet effet, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à jouer pleinement son rôle de médiateur, en informant les titulaires de droits de l’utilisation de leurs œuvres.
Le rapport évoque également, outre l’aspect économique, l’enjeu est démocratique. Le texte souligne que l’IA générative entre en concurrence directe avec le travail humain. Elle menace ainsi donc la viabilité du secteur de la création. Il s’inquiète également de la prolifération des « hypertrucages » (deepfakes) qui brouillent les frontières entre le vrai et le faux.
Le secteur de la presse est particulièrement mis en avant : les éditeurs et journalistes doivent conserver un « contrôle total » sur l’utilisation de leurs contenus par les IA afin de préserver la pluralité de l’information.
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen propose en revanche la rémunération forfaitaire0 Autrement dit, une taxe temporaire de 5 à 7 % du chiffre d’affaires mondial des fournisseurs d’IA pourrait être instaurée pour indemniser les utilisations passées d’œuvres protégées. Elle instaure le marquage obligatoire des contenus générés exclusivement par une IA qui devraient être clairement identifiés pour permettre aux utilisateurs de faire la distinction avec les créations humaines.
Par Nathaniel MOUNONE
