Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation a publié un communiqué officiel rappelant aux formations politiques la stricte obligation de se conformer à la Charte des partis politiques en vigueur.
Dans ce document signé par le Vice-Premier ministre, Limane Mahamat, le gouvernement apporte une clarification juridique importante : la mesure de clémence accordée par le Chef de l’État ne constitue pas un pardon légal.
L’administration précise que cette mesure n’efface pas la peine prononcée par la justice. Elle n’exonère non plus l’individu des incapacités politiques ou civiques découlant de sa condamnation.
Le gouvernement laisse subsister les déchéances prévues par la législation en vigueur en s’appuyant sur l’article 11 de la loi N°032/PR/2019 du 22 juillet 2019. Cet article fixe les conditions cumulatives obligatoires pour pouvoir diriger un parti politique au Tchad, au rang desquelles figure en priorité la jouissance pleine et entière des droits civiques et politiques.
Le ministère invite l’ensemble des acteurs politiques à vérifier la conformité de leurs instances dirigeantes sous peine de se trouver en infraction avec la loi.
