La proposition de loi nᵒ 17/2026, déposée par le groupe parlementaire Pastef les Patriotes, a été adoptée ce 29 juin 2026 à l’Assemblée nationale avec 129 pour.
Dans les débats, tout aussi houleux, le vice-président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, principal soutien d’Ousmane Sonko, actuel Président de l’Assemblée nationale et président du Pastef les Patriotes, a affirmé que cette réforme constitutionnelle n’a pas pour essence le prisme des passions politiques ou des intérêts partisans. Il a fustigé ceux qui critiquent la voie de son adoption. « Depuis l’indépendance de notre pays […] toutes les modifications constitutionnelles ont été adoptées par la voie parlementaire, conformément à la Constitution », a-t-il rappelé.
Pour El Malick Ndiaye, la révision constitutionnelle par voie parlementaire est légale. Elle ne constitue « ni une exception, ni une anomalie » mais plutôt un mécanisme normal permettant d’adapter les institutions aux évolutions de la société sénégalaise et aux exigences démocratiques.
En réponse à ceux qui estiment que la révision viserait le Président Bassirou Diomaye Faye, le vice-président de l’Assemblée affirme qu’elle « n’est pas improvisée » mais traduit des engagements que Pastef porte depuis plus d’une douzaine d’années et s’inspire de recommandations issues des Assises nationales, de la Commission nationale de réforme des institutions, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il rappelle aussi que le texte a été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel, qui ont permis d’y apporter des ajustements juridiques nécessaires.
Il a invité les députés à s’intéresser au fond de cette réforme. « Cette réforme ne retire aucun droit aux citoyens. Elle ne remet en cause ni les libertés publiques, ni les principes démocratiques, ni l’état de droit. Au contraire, elle renforce la transparence à travers la déclaration de patrimoine, consolide les pouvoirs de contrôle du Parlement, modernise notre justice constitutionnelle, clarifie les responsabilités des institutions et améliore les mécanismes d’équilibre des pouvoirs. » a-t-il clarifié.
Pour lui, une constitution est, par nature, générale, abstraite et impersonnelle. « Elle ne s’écrit jamais pour un homme, contre un homme, ou pour répondre à une circonstance particulière. Elle s’applique à tous, à tous les titulaires des fonctions concernées, aujourd’hui comme demain. »
Cette nouvelle version de la Constitution sénégalaise contient des principales innovations. Il s’agit de la réforme constitutionnelle, de l’obligation de la déclaration de patrimoine pour renforcer la transparence, du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’action du gouvernement et d’une clarification des compétences institutionnelles pour un meilleur équilibre des pouvoirs.
Après l’adoption de cette réforme, le Président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a affirmé qu’il saisirait « dès aujourd’hui le Président de la République pour promulguer cette loi ». Par ce procédé, le passage par voie référendaire ne sera plus obligatoire, parce que, estime Sonko, le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics, politiques, a décidé que dans le cas de révision de la Constitution par la voie de l’Assemblée nationale, le vote de la majorité qualifiée de 3/5 réalise à la fois l’adoption et l’approbation.
Par Nathaniel MOUNONE
